Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage

• L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du CA.

   

• La transmission du contrat par l'employeur à l’OPCO doit avoir lieu au plus tard 6 mois après sa conclusion.

   

• L’employeur ne doit pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprenti au titre d'un CA précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.

   

• Lorsque la durée de contrat est inférieure à un an, le montant de l'aide pour le premier mois et le dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.

   

• En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat.
   
• En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Sources : code du travail (Articles L6243-1, articles D6243-1 à D6243-5, D6522-1 à D6522-3), décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ici